Conditions générales et RGPD

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui composent l’association GEALOIS à leurs clients. Chaque fois qu’un client fait appel aux services de GEALOIS il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de GEALOIS. Sauf publication ou communication par GEALOIS, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par GEALOIS.
2. GEALOIS s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. GEALOIS ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

En cas de consultation du client consommateur par l’intermédiaire du site web, GEALOIS ne commence l’exécution des prestations qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

S’il souhaite que GEALOIS commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaitre perdre par là son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande d’exécution immédiate, puis exerce son droit de rétractation avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, GEALOIS facture au client consommateur un montant d’honoraires et frais calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe GEALOIS de l’exercice de son droit de rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation conforme à l’Annexe 2 du Livre XIV du Code de droit économique est disponible à l’url suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/formulier-voor-herroeping.pdf.

3. Les avocats de l’association GEALOIS sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par GEALOIS au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de GEALOIS.

Lorsqu’elle répond à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques, GEALOIS peut être amenée, dans le strict respect du code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’elle traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable ad nutum, sur cette communication.

4. Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de GEALOIS sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de GEALOIS. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de GEALOIS.
5. La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de GEALOIS, ainsi que de l’ensemble des avocats travaillant au sein de l’association ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client, est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de GEALOIS (le montant applicable au cas par cas étant communiquée par GEALOIS au client à première demande de celle-ci).

La responsabilité civile professionnelle des avocats travaillant au sein de GEALOIS et inscrits à un barreau en Belgique est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) ou de Orde van Vlaamse Balies (OVB).

En ce qui concerne l’OBFG, ses avocats sont assurés auprès de la compagnie Ethias Assurance (association d´assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège).

En ce qui concerne l’OVB, ses avocats sont assurés auprès de la compagnie d’assurance Amlin Europe SA (dont le siège social est établi à Amstelveen, Pays-Bas, RC n ° 33055009, avec une succursale en Belgique BCE 0416.056.358, société enregistrée sous le code 0745) qui est l’apériteur d’une part de 70%. Les co-assureurs sont à hauteur d’une part de 25% la Zurich Insurance plc (dont le bureau de la succursale est sis avenue Lloyd George 7, 1000 Bruxelles) et à hauteur de 5%, NV KBC Assurances, (ayant son siège social Professor R. Van Overstraetenplein 2, 3000 Leuven).

Ces polices couvrent les activités de GEALOIS conduites dans le monde entier, à l’exclusion des Etats-Unis d´Amérique et du Canada, par les assurés de leur bureau en Belgique et à concurrence de 2.500.000 EUR.

Le client garantit GEALOIS, les avocats travaillant au sein de l’association ou pour le compte de celle-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par GEALOIS d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de GEALOIS.

6. Sauf convention contraire établie entre le client et l’association, GEALOIS facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés, de temps en temps, à l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable. GEALOIS se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.

En cas de commande au départ du module e-services, le client accepte que la facture de sa consultation ou d’achat d’un pack ou d’une convention-type soit électronique à moins que le client n’ait expressément sollicité, lors de la commande, l’envoi d’une facture papier.

7. Toutes les factures de GEALOIS sont payables comptant et sans escompte, au siège de GEALOIS ou sur le compte bancaire indiqué. Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 10% l’an et d’une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de 10 % de ladite facture. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à GEALOIS, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. À défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.
8. Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par GEALOIS plus difficile ou plus onéreuse, GEALOIS est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.
9. Le droit belge est applicable aux relations entre GEALOIS et le client. En cas de contestations, les tribunaux du barreau principal dont ressorti l’associé chargé du dossier du client sont seuls compétents, mais GEALOIS peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client.
10. Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.
11. GEALOIS se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications et adjonctions apportées aux conditions générales sont communiquées au client par affichage sur notre site web.

Lesdites modifications et adjonctions entrent en vigueur dès leur affichage sur le site pour toute nouvelle demande de service. Les demandes de service antérieures sont régies par la version des conditions générales en vigueur au moment de la demande de service considérée.